Diagnostic gaz : l’obligation de sécurité des installations de gaz dans les logements

Le diagnostic gaz, également appelé état de l’installation intérieure de gaz, est une obligation légale pour tous les propriétaires de logements destinés à la vente ou à la location.

Cette mesure a pour objectif d’évaluer la conformité et la sécurité de l’installation de gaz, en identifiant les éventuels risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements à usage d’habitation, qu’ils soient collectifs ou individuels, ainsi que pour leurs dépendances, dès lors que l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, qui intègre ensuite le rapport au Dossier de diagnostic technique.

Le diagnostic gaz doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans dans le cadre d’une vente immobilière et de 6 ans dans le cadre d’une location.

En tant que propriétaire ou bailleur, vous êtes responsable de la réalisation du diagnostic gaz et pouvez faire l’objet de poursuites si vous ne respectez pas cette obligation légale. Il est donc essentiel de vous assurer de la sécurité de l’installation de gaz de votre bien immobilier et de respecter cette obligation afin d’éviter tout risque de litige.