Comprendre l’obligation de mesurage Loi Boutin pour les bailleurs

Selon la loi Boutin, les propriétaires proposant leur logement à la location, qu’il soit loué vide ou meublé, en tant que résidence principale, doivent réaliser une évaluation de la surface habitable.

Seules les locations saisonnières et les résidences secondaires sont actuellement exemptées de cette obligation.

Le mesurage de la surface habitable s’effectue en prenant en compte la totalité de la superficie du plancher, puis en déduisant les surfaces occupées par les embrasures des portes et des fenêtres, les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas inclus dans ce calcul.

Le rapport loi Boutin doit être présent sur chaque annonce immobilière relative au bien et doit être annexé au contrat de location dans le Dossier de diagnostic technique. Si l’écart entre la surface habitable réelle et celle annoncée dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle au taux d’erreur constaté.

Le mesurage loi Boutin est une obligation importante pour les bailleurs, qui doivent s’assurer de sa réalisation pour respecter la réglementation en vigueur et éviter tout litige avec leur locataire.

La maîtrise rigoureuse des méthodes de calcul est à ce titre essentielle. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel expérimenté.