Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en vente d’un bien immobilier

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier.  Il doit être joint à la promesse ou au compromis de vente puis annexé à l’acte authentique.

Composé de plusieurs diagnostics immobiliers, il est réalisé par un expert certifié.

Le DDT comprend : 

• Le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif pour les bâtiments non reliés au réseau public ;
• L’état des risques et pollutions s’il existe un plan de prévention des risques et un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le DPE (accompagné de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G, depuis le 1er avril 2023) ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
• Le diagnostic termites pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ; 
• Les diagnostics électricité et gaz pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans ; 
• Le diagnostic plomb pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ; 
• Les appareils de chauffage à bois en présence d’un Plan de Protection de l’Atmosphère ; 
• Le mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété ;
• Et enfin le diagnostic mérule, qui est fortement recommandé, mais qui n’est pas obligatoire.