La Loi Carrez oblige tous les propriétaires de biens immobiliers situés en copropriété et d’une surface minimale de 8 m² à évaluer leur superficie habitable privative.
Cette loi concerne tous les types de biens, les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale.
Les logements vendus sur plans et les maisons indiv
La Loi Carrez oblige tous les propriétaires de biens immobiliers situés en copropriété et d’une surface minimale de 8 m² à évaluer leur superficie habitable privative. Cette loi concerne tous les types de biens, les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale.
Les logements vendus sur plans et les maisons individuelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Le calcul de la superficie habitable est basé sur la surface de plancher construite, en excluant les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les zones d’une hauteur inférieure à 1 m80.
Les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas pris en compte dans le mesurage loi Carrez. La surface habitable est un élément important pour les acquéreurs potentiels, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec celui d’autres offres.
Le mesurage loi carrez fournit donc une donnée essentielle pour garantir la transparence et l’équité des transactions immobilières relatives aux biens situés en copropriété.
iduelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Le calcul de la superficie habitable est basé sur la surface de plancher construite, en excluant les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les zones d’une hauteur inférieure à 1 m80.
Les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas pris en compte dans le mesurage loi Carrez. La surface habitable est un élément important pour les acquéreurs potentiels, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec celui d’autres offres.
Le mesurage loi carrez fournit donc une donnée essentielle pour garantir la transparence et l’équité des transactions immobilières relatives aux biens situés en copropriété.