Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location d’un bien immobilier

Avant la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT) rassemblant différents diagnostics immobiliers obligatoires.

Ce dossier doit être réalisé par un professionnel certifié et doit contenir les rapports suivants : les diagnostics gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb ou Crep pour les bien datant d’avant 1949, le mesurage loi Boutin pour tous les logements à usage d’habitation, le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’État des risques et pollutions (ERP) pour les biens situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques ainsi que l’État des nuisances sonores et aériennes (ENSA) pour les biens concernés par un plan d’exposition au bruit (PEB).

Bien que le diagnostic amiante ne soit pas inclus dans le DDT, il doit être tenu à la disposition des locataires pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1997.

Ces diagnostics sont essentiels pour garantir la sécurité et la santé des occupants et engagent la responsabilité du propriétaire en cas d’informations erronées ou de non-transmission des diagnostics dans les délais impartis.